Condition suspensive – Condition résolutoire – Condition potestative

Les conditions suspensive et résolutoire qui conditionnent la réalisation d’une obligation contractuelle font l’objet des articles 1304 et suivants du Code civil, de nouveaux articles se substituant aux anciens, à la suite de la réforme du droit des contrats.

L’article 1304 dispose que:

« L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »

Le texte est assez clair et l’on comprend que

• seule la réalisation de la condition suspensive va transformer l’obligation potentielle en obligation pure et simple (cf. article 1304-6). De plus, l’accomplissement de la condition suspensive ne rétroagit plus au jour de la conclusion du contrat et produit ses effets à sa date effective, étant observé que les parties peuvent librement stipuler cette rétroactivité si elles le souhaitent.

• tandis que la survenance de la condition résolutoire supprimera l’obligation rétroactivement, obligation qui sera réputée n’avoir jamais existé (cf. article 1304-7), sauf si les parties en conviennent autrement et reconnaissent l’existence de la période d’exécution de l’obligation en cause, antérieure à la réalisation de la condition.

L’article 1304-3 ajoute que

• « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Est donc sanctionnée la partie qui a empêché la réalisation de la condition suspensive (en règle générale, le débiteur de l’obligation), puisque celle-ci sera considérée comme accomplie.

• « La condition résolutoire est réputée défailli si son accomplissement été provoqué par la partie qui y avait intérêt ». De la même façon, celui qui aura provoqué la réalisation de la condition résolutoire (en règle générale, le débiteur de l’obligation) ne pourra s’en prévaloir, car cette condition sera réputée n’avoir pas été accomplie.

La condition potestative - également dénommée « condition purement potestative » - est une condition, suspensive ou résolutoire, « dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur », comme l’énonce le nouvel article 1304-2 du Code civil.

Ainsi, sa réalisation n’est plus soumise à un aléa indépendant des parties, puisque l’une d’elles en a la maîtrise ; ce même article précise que la conséquence qui en résulte est la nullité de l’obligation contractée sous condition.

Si le débiteur a néanmoins exécuté son obligation « en connaissance de cause », l’obligation se voit ratifiée et sa nullité ne peut alors plus être invoquée.