Pratiques commerciales déloyales : les pratiques trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales sont prohibées en droit français et sont traitées par le code de la consommation (« CC ») sous son chapitre 1er en ses articles L. 121-1 à L. 121-22.

La pratique commerciale n’est pas définie dans le code de la consommation, mais dans la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 (article 2d) relative aux « pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », et vise :

« Toute action, omission, conduite, démarche communication commerciale, compris la publicité le marketing, de la part d’un professionnel, relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur »

La pratique commerciale recouvre ainsi la publicité et tous les procédés commerciaux utilisés pour la négociation, la formation ou l’exécution du contrat, en ce compris les services après-vente.

Les dispositions précitées du code de la consommation résultent de l’ordonnance de codification du 14 mai 2016 qui a modifié la présentation et la structure des dispositions qui résultaient de la transposition de la directive 2005/29/CE évoquée ci-dessus.

Cette directive a dressé une liste de 31 pratiques commerciales déloyales – car réputées trompeuses ou agressives - qui sont prohibées en toutes circonstances.

Quant à lui, l’article L. 121-1 CC énonce que:

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsque qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur(1) normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal de pratiques commerciales visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121–2 à L. 121–4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121–6 et L. 121–7 »

Dans la présente étude seront évoquées les pratiques « trompeuses ».

A titre préalable, il est précisé les pratiques trompeuses ont pour auteur un professionnel – et non un particulier (2) – sachant qu’elles peuvent cibler les consommateurs, ainsi que les professionnels et les non-professionnels (cf. article L. 121-5 CC).

A/ Les pratiques commerciales trompeuses « en toutes circonstances »

L’article L. 121–4 CC dresse une liste de 24 pratiques réputées trompeuses.

Quoique cette disposition ne le précise pas expressément, il y a tout lieu de considérer au regard du droit communautaire, que ces pratiques sont réputées déloyales « en toutes circonstances » comme le précise la directive 2005/29/CE, ce qui signifie qu’elles ne sont soumises à l’appréciation d’un juge qui devra juste s’assurer de leur réalité pour que le délit soit constitué:

«Sont réputées trompeuses(3), au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;

7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;

15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu. » 23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotions coordonnées à l échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ; 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française. …/… Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l'origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire(4)».

Il convient de rappeler que le simple fait de figurer dans cette liste « noire » suffit à qualifier une pratique de trompeuse et donc à la considérer comme illicite, aucune appréciation du juge n’étant requise pour retenir ce caractère trompeur.

A défaut, il conviendra de confronter la pratique commerciale considérée aux critères définis aux articles L. 121-2 et 121-3 CC pour apprécier in concreto si cette pratique est trompeuse ou pas.

B/ Les pratiques commerciales qualifiées de trompeuses, après appréciation du juge au cas par cas

Pour ce qui concerne ces pratiques, le juge devra donc les apprécier au cas par cas et s’assurer que deux conditions suivantes sont réunies pour les qualifier de trompeuses :

• la pratique doit être trompeuse au sens des articles L 121–2 et L 121–3 CC qui définissent les pratiques trompeuses « par action » et les pratiques trompeuses « par omission » ;

• la pratique doit « [altérer] ou être susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard du bien ou service » (cf. article L. 121-1 CC)

Il convient tout d’abord de distinguer (a) les pratiques commerciales trompeuses par action, des (b) pratiques commerciales trompeuses par omission.

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent(5);

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles(6), sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication(7), les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix(8) et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable(9). »