Agent commercial

rédaction/analyse/négociation du contrat d’agent commercial ou de ses avenants, en français et/ou en anglais, pour le compte du mandant ou de l’agent (points importants : la mission de l’agent doit être définie en conformité avec les exigences légales et jurisprudentielles, pour éviter une requalification et la perte du statut légal de l’agent commercial ; les objectifs de l’agent doivent être clairement établis et réalisables pour prévenir une remise en cause ; les obligations respectives de l’agent et du mandant doivent être définies précisément, tout comme les manquements susceptibles de constituer une faute grave privative de l’indemnité de cessation du contrat).

Litiges liés aux manquements contractuels : manquements de l’agent ou du mandant à ses obligations ; non-paiement des commissions…

Litiges consécutifs à la résiliation ou à la cessation du contrat d’agent : refus de verser l’indemnité de cessation due par le mandant qui conteste la qualité d’agent commercial ; faute grave de l’agent qui justifie l’absence d’indemnité; non-respect des objectifs de l’agent…